Loi Sapin

L’amendement de l’article 21 bis de la loi Sapin II délègue au HCSF (Haut Conseil de la Stabilité Financière) le droit de limiter, voire de geler, les retraits des épargnants.

Le principe de prudence appliqué à la finance

L’idée, expliquée sur le site http://loisapin.fr, est la suivante : seulement en cas de graves menaces sur la stabilité financière des institutions et pour les épargnants eux-mêmes, le HCSF peut intervenir.

En pratique, cela signifie pour les épargnants que le paiement des valeurs de rachat peut être retardé et que concrètement ils ne pourront pas retirer massivement la totalité de leurs placements et de leurs économies.

Pour résumer, l’article 21 bis de la loi Sapin II vise à éviter les mouvements de panique pouvant déstabiliser les banques.

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